Qu'implique ce renforcement ?
À compter du 1er janvier 2026, les (maîtres d')ouvrage et les donneurs d'ordre professionnels auront une obligation de diligence accrue lorsqu'ils feront appel à des sous-traitants. Cette obligation implique qu'avant de collaborer, ils devront demander et vérifier certaines données et certains documents de leurs sous-traitants directs et de leurs travailleurs ou indépendants étrangers.
Il s'agit notamment des données suivantes :
- Données d'identification et de contact du sous-traitant.
- Données personnelles des travailleurs et indépendants étrangers.
- Données relatives au séjour (par ex. permis de séjour).
- Données relatives à l'emploi (par ex. permis de travail, déclaration Dimona).
Le gouvernement flamand développera probablement une application numérique où ces données pourront être contrôlées. Si cette application n'est pas opérationnelle au 1er janvier 2026, les données devront être demandées directement au sous-traitant (à l'exception du document de séjour qui devrait être vérifié via l'application).
Les conséquences potentielles : responsabilité solidaire et sanctions lourdes
Charge administrative accrue : Les entrepreneurs et les donneurs d'ordre devront investir plus de temps et de ressources dans la demande et la vérification des données de leurs sous-traitants et de leur personnel.Suivi plus strict : Même pendant l'exécution des travaux, les entrepreneurs devront rester vigilants et prendre des mesures s'ils soupçonnent un cas de travail illégal. Lorsque la durée de validité de certains documents est inférieure à la durée des travaux, ils devront s'assurer que le sous-traitant renouvelle les documents à temps.Responsabilité solidaire : Si un entrepreneur ou un donneur d'ordre omet d'effectuer les contrôles requis ou s'il était au courant du travail illégal, il pourra être tenu solidairement responsable des infractions. Cela signifie qu'il pourra être tenu responsable de l'intégralité du préjudice, même si d'autres parties sont également responsables.
AmendesAmendes pénales : Elles peuvent varier de quelques milliers à des dizaines de milliers d'euros par infraction et par travailleur concerné. Dans les cas graves et en cas de récidive, ces montants peuvent augmenter considérablement, jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros. Pour les personnes morales (par ex. les entreprises), les amendes peuvent être encore plus élevées. Les amendes sont souvent multipliées par le nombre de travailleurs illégaux concernés, avec un maximum de 100 travailleurs.Amendes administratives : Dans certains cas, l'inspection sociale peut également imposer des amendes administratives. Celles-ci sont généralement légèrement inférieures aux amendes pénales, mais peuvent néanmoins être considérables.
Peines de prisonEn cas d'infractions graves, telles que l'organisation de travail illégal à grande échelle ou l'exploitation de personnes vulnérables, des peines de prison de quelques mois à plusieurs années peuvent être imposées (niveau 4 du Code pénal social).NineID comme partenaire
NineID permet aux entreprises de vérifier et de contrôler en continu, de manière sûre, efficace et automatisée, l'identité et les documents requis de leurs sous-traitants et de leurs collaborateurs. Avec NineID, les organisations peuvent :
- Traiter automatiquement les identités grâce à la technologie de l'IA.
- Demander et gérer numériquement tous les documents pertinents, y compris les dates d'expiration.
- Obtenir un aperçu en temps réel de l'état de conformité de tous leurs sous-traitants.
- Recevoir des alertes en cas de risque de non-conformité, afin de pouvoir intervenir à temps.
- Créer une piste d'audit complète comme preuve des contrôles effectués.
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